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ART. 25
N° 564
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 564

présenté par

M. Vercamer

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ARTICLE 25

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« en lien avec le médecin du travail ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La suppression de l’expression « en lien avec le médecin du travail » permet de lever toute ambiguïté sur le rôle du médecin du travail dans l’élaboration de la fiche unique d’exposition. Cette dernière est bien de la responsabilité exclusive de l’employeur, conformément à l’obligation générale de prévention des risques professionnels qui incombe à l’employeur.