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RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« salarié »,
le mot :
« travailleur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La quatrième partie du Code du travail est relative à la santé et à la sécurité au travail. A ce titre et conformément à la directive européenne 89/391/CE, il est fait référence au travailleur et non au salarié.