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RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« juillet 2011 »
les mots :
« janvier 2012 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification apportée en commission des affaires sociales à l’article 3, en ajoutant à l’entretien individuel à 45 ans un entretien tous les cinq ans à compter de cette date, a fortement accru la charge de travail et d’organisation préalable pour les organismes de retraite.
C’est pourquoi il est souhaitable, pour une bonne mise en œuvre de cette disposition, de décaler de six mois son entrée en vigueur.