Le code de la sécurité sociale prévoit, en son article L. 231-6 modifié par la loi du 13 août 2004, les règles applicables pour la désignation des membres des conseils et des conseils d’administration des CPAM. Cet article prévoit une limite d’âge pour les membres de ces conseils, portée actuellement à 65 ans.

Nombre d’organismes siégeant dans ces conseils en qualité d’institution œuvrant dans le champ de l’assurance maladie, préconise la suppression pure et simple de cette limite d’âge au motif qu’elle ne correspond plus aux réalités sociologiques et démographiques de notre pays.

Qui plus est, cette exclusion présente un caractère discriminant et contraire au droit européen, sans oublier qu’une telle disposition apparaît manifestement en contradiction avec l’esprit de la réforme des retraites soumise au législateur.

Or, nombreux sont les militants retraités qui siègent au nom des organisations ou des associations au sein de ces conseils. Il convient donc de mettre en conformité l’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale au regard de l’évolution sociétale et législative de notre pays, en supprimant la limite d'âge. Cet amendement est issu de la proposition de loi ayant pour objet de modifier la limite d’âge au sein des conseils et des conseils d’administration des caisses primaires d’assurance maladie déposée par Christine Marin et par vingt-huit de ses collègues.