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ART. 29 BIS
N° 582
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 582

présenté par

M. Jacquat

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ARTICLE 29 BIS

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge du veuvage précoce, considérant les voies d’amélioration des conditions d’attribution et de financement de l’allocation de veuvage. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.