L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il convient d'assurer l'équité entre les différents régimes de réversion, de base et complémentaires.

« Un rapport est présenté au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°          du              portant réforme des retraites pour mettre en œuvre concrètement cette équité. ».