Certaines entreprises ont été conduites à fermer des régimes de retraite catégoriels il y a de nombreuses années. Par conséquent, ces régimes n’accueillent plus de nouveaux adhérents. Il serait préjudiciable d’imposer à des entreprises ayant fermé ces régimes de les contraindre à mettre en place un dispositif large visant tous les salariés.

Cet amendement vise donc à ne pas prendre en compte ces régimes fermés.