RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, M. Sirugue, M. Juanico,
Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra,
M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Biémouret,
Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen,
M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, Mme Carrillon-Couvreur,
M. Renucci, M. Terrasse, M. Muet, M. Cahuzac,
M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel,
Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy,
M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier,
M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert,
M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des emplois saisonniers effectués par les salariés au début de leur carrière.
Bien que les périodes travaillées pendant des « jobs d'été » doivent être prises en compte dans le calcul des retraites, de nombreux salariés constatent l'absence de trimestres validés dans les périodes correspondantes sur leur relevé de carrière.
La CNAV ne semble pas en mesure d'apporter des réponses convaincantes sur ce sujet, notamment sur les conséquences de l'application de cotisations par assiette forfaitaire sur certains emplois (animateurs de colonies de vacances notamment), laissant les salariés dans le doute quant à l'ouverture de leurs droits à la retraite.