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AVANT L'ART. 32
N° 655
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 655

présenté par

Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle,
M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot,
Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille,
Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert,
M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti,
M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg,
Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier,
M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert,
M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant :

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant 1er juillet 2011 sur les conditions d’amélioration de l’accès à l’emploi des seniors, l’accompagnement des salariés tout au long de leur vie professionnelle, l’accès à la formation professionnelle pour les salariés en seconde partie de carrière, avec le développement de la négociation triennale de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises, la généralisation des dispositifs de tutorat, en favorisant la retraite progressive et l’aménagement des conditions de travail des plus de 55 ans.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un rapport du Gouvernement proposera les conditions d’amélioration de l’accès à l’emploi des seniors qui conditionne la viabilité de toute politique en matière de retraite.

Cette amélioration passe par l’accompagnement des salariés tout au long de leur vie professionnelle et l’accès à la formation professionnelle pour les salariés en seconde partie de leur carrière professionnelle.

La mise en œuvre de ces objectifs passe par la négociation obligatoire tous les trois ans de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises, la mise en place de dispositif de tutorat.

Il convient également de favoriser la retraite progressive et il est impératif d’aménager les conditions de travail des plus de 55 ans.