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ART. 32 TER
N° 660
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 660

présenté par

Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle,
M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot,
Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille,
Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert,
M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti,
M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg,
Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier,
M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert,
M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 32 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à affecter une partie de la participation versée au salarié à un plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises ou encore à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Si le salarié ne s’y oppose pas, la moitié de sa quote-part de réserve spéciale de participation est affectée dans le PERCO.

Cette mesure est absolument inacceptable car elle revient à quasiment contraindre le salarié dans l’utilisation de sa participation. A défaut d’une très bonne information, il se verra entraîné dans un dispositif de retraite par capitalisation sans l’avoir choisi.

Une fois de plus, le gouvernement et la majorité tentent de renforcer les inégalités et refusent d’admettre l’échec du système par capitalisation.

Derrière un discours d’affichage prétendant préserver le système par répartition, le gouvernement et la majorité encouragent un système à deux vitesses, où les plus aisés pourront compléter leurs retraites par des placements financiers pendant que les plus modestes devront travailler plus longtemps, dans des conditions plus difficiles pour obtenir une pension de retraite plus faible.

Cette conception de notre modèle social n’est pas acceptable. En conséquence, il convient de supprimer cet article.