RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle,
M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot,
Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille,
Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert,
M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti,
M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg,
Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier,
M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert,
M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet article conditionne la mise en place de régime de retraites supplémentaires à certaines catégories de salariés dans les entreprises à l’existence de plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou de contrat d’épargne retraite.
Les régimes de retraite supplémentaires sont en très grande majorité réservés à une infime catégorie de salariés, souvent cadres dirigeants de grandes entreprises. Les plus célèbres d’entre eux sont les régimes de retraites à prestations définies de type « retraite chapeau ».
Ils aggravent les inégalités entre les salariés. Il convient alors de ne pas les renforcer et encore moins d’inciter à leur développement par la mise en place de PERCO.
Cette conception de notre modèle social n’est pas acceptable. En conséquence, il convient de supprimer cet article.