RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies,
M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson,
Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret,
Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen,
M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,
Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade,
Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus,
M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri,
Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert,
M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Chapitre I bis
Mesures relatives aux conjoints survivants
Art…
Le Gouvernement évalue les conditions de rétablissement de l’assurance veuvage. Ses conclusions font l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 1er décembre 2010.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyait un abaissement progressif de l’âge d’attribution de la pension de réversion, cet âge devant être supprimé en 2011. Il était aussi prévu de supprimer l’assurance veuvage pour les personnes veuves de moins de 55 ans, ces dernières pouvant sous conditions de ressources prétendre à l’attribution de la pension de réversion.
Or l’article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a rétabli une condition d’âge pour bénéficier de la pension de réversion qui a été fixée par décret à 55 ans mais n’a pas rétablie l’assurance veuvage dont la suppression est programmée au 31 décembre 2010.
Le gouvernement avait indiqué, lors du débat parlementaire en octobre 2008, que la prise en charge du veuvage précoce devait être revue d’ici cette échéance sur la base notamment du rapport sur les avantages familiaux qu’a rendu le Conseil d’orientation des retraites en décembre 2008.
Cet amendement prévoit que le gouvernement évaluera les conditions de rétablissement de l’assurance veuvage. Ses conclusions feront l’objet d’un rapport déposé devant le parlement avant le 1er décembre 2010.