RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies,
M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson,
Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret,
Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen,
M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,
Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade,
Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus,
M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri,
Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert,
M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Chapitre Ier bis
Mesures relatives aux conjoints survivants
Article…
Le Gouvernement évalue les conditions d’extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.
La revalorisation du minimum vieillesse prévue par l’article 73 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est réservée aux personnes seules allocataires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Sont exclus les allocataires de l’ASPA bénéficiant d’un montant couple mentionnés à l’article L 815-4 du code de la sécurité sociale (personnes mariés, pacsés ou en concubinage).
Cet amendement propose que le gouvernement évalue les conditions d’extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.