RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, M. Letchimy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables dans les départements d’outre-mer.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement a pour objet d’exonérer de cotisation de retraite complémentaire les exploitants agricoles outre-mer en raison de la faiblesse des revenus agricoles dans les DOM.