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APRÈS L'ART. 26 BIS
N° 686
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 686

présenté par

M. Lurel, M. Peiro, M. Manscour, M. Fruteau, M. Letchimy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 26 BIS, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif prévu à l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale peut être étendu outre-mer aux exploitants agricoles et travailleurs agricoles non salariés en raison, notamment, de leur exposition au chlordécone.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’étendre le critère de la pénibilité aux exploitants agricoles et travailleurs agricoles non salariés outre-mer en raison, notamment, de leur exposition au chlordécone.