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APRÈS L'ART. 3
N° 708
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 708

présenté par

M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée Nationale avant le 30 septembre 2011 un rapport parlementaire indiquant les conditions de création et de mise en œuvre d'un dossier retraite informatisé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le système de retraite doit assurer l’équité entre les divers régimes et la solidarité envers les plus faibles.

Un rapport rédigé par une mission parlementaire spéciale veillera à la bonne mise en application du principe d’équité et indiquera les conditions de création et de mise en œuvre d'un dossier retraite informatisé.

Ce rapport sera publié en juin 2011 afin de tirer un premier bilan de la réforme engagée fin 2010.