RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 17 :
« Une loi définit…(le reste sans changement)».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« il »
le mot :
« elle ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la composition du Comité de pilotage des organismes de retraite fasse l’objet d’une loi, et non d’un simple décret, qui laisse la possibilité à l’exécutif de nommer les membres sans transparence et sans contrôle démocratique.
Le plus souvent, la composition de comités ou d’autorités administratives similaires relève du domaine de la loi et est déterminée souverainement par le Parlement (HADOPI, conseils de surveillance des chaînes de télévision publique, Société du Grand Paris, collèges du Conseil économique, social et environnemental, etc.).