ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 6° Après la référence : « L. 2241-7 », la fin de l’article L. 2241-9 est ainsi rédigée : « aboutissent à un accord qui fixe les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2011. ». »
Les négociations prévues par la loi du 24 mars 2006 sur l’égalité professionnelles ont peu abouti sur des accords. Il s’agit donc d’ajouter la prescription d’accords.