ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain,
M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet,
Mme Besse, M. Straumann, M. Houssin, Mme Marland-Militello, M. Cosyns et M. Paternotte
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« , de la bonne foi de l’employeur, ».
Cet amendement vise à prévoir l’hypothèse de bonne foi du chef d’entreprise.