Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Un comité scientifique, dont la composition est fixée par décret, est chargé de recenser avant le 31 décembre 2013 les conditions dans lesquelles l’exposition prolongée aux différents facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4121-3-1 du code du travail a pour conséquence un risque d’altération significative de l’état de santé des salariés.
La prise en compte de la pénibilité à effets différés se heurte aux difficultés posées par l’insuffisance de la connaissance scientifique sur l’impact à long terme des expositions à certains facteurs de risque. Il est donc nécessaire de poursuivre les études au sein d’un comité qui rendra compte de ses travaux avant la fin de l’année 2013.