Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les redéploiements de ressources ou de charges entre régimes de protection sociale concourant à l’objectif d’équilibre des différents régimes de retraite. Le comité de pilotage des régimes de retraite est consulté sur ce rapport.
Le projet de loi portant réforme des retraites permet d’atteindre l’objectif d’un rééquilibrage des régimes de retraite à l’horizon 2018.
Cet équilibre suppose que certains régimes connaîtront progressivement un retour à une situation excédentaire tandis que d’autres seront plus durablement confrontés au déficit.
Dès lors, il est légitime, lorsque cette situation apparaîtra, de s’interroger sur un éventuel transfert de recettes ou de charges entre régimes.
Dans ce but, le présent amendement prévoit que le Gouvernement informera le Parlement sur les transferts nécessaires au sein des régimes de retraite et plus généralement de la protection sociale afin de contribuer à l’équilibre des régimes de retraite.