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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

APRÈS L'ART. 27 BIS
N° 736 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 736 Rect.

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 491 de M. Méhaignerie

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APRÈS L'ARTICLE 27 BIS

Supprimer l’alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement entend accompagner les efforts accomplis par les branches professionnelles pour répondre à la situation des travailleurs ayant été exposés à des facteurs de pénibilité. Il convient cependant que le dispositif ne puisse être assimilé à la création d’un dispositif de préretraite. Pour cette raison, le présent sous-amendement supprime la référence à la cessation anticipée d’activité dans les formes que peuvent prendre les compensations mises en œuvre par les accords de branche.