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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 491 de M. Méhaignerie
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APRÈS L'ARTICLE
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement entend accompagner les efforts accomplis par les branches professionnelles pour répondre à la situation des travailleurs ayant été exposés à des facteurs de pénibilité. Il convient cependant que le dispositif ne puisse être assimilé à la création d’un dispositif de préretraite. Pour cette raison, le présent sous-amendement supprime la référence à la cessation anticipée d’activité dans les formes que peuvent prendre les compensations mises en œuvre par les accords de branche.