ART. 9 BIS

N° 745

ASSEMBLÉE NATIONALE

10 septembre 2010

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RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 745

présenté par

M. Jacquat

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à l'amendement n° 349 de M. Decool

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à l'ARTICLE 9 BIS

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« au Journal officiel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel.