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RÉFORME DES RETRAITES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
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à l'amendement n° 730 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Après le mot :
« professionnel »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle des missions de santé au travail doit être définit de manière plus ambitieuse, les services de santé au travail son t un dispositif essentiel dans l’identification des effets de la pénibilité au travail sur la santé des salariés et cette dimension de leur mission doit être affirmée dans le code du travail.