Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes et organismes mentionnés aux 1°, 2° et  3° du présent article. Ces conditions sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »

Ce sous-amendement vise à préciser que l’appel aux compétences visé aux 1° à 3° du nouvel article L. 4644-1 du code du travail tel qu’il est institué par l’amendement n° 730 est réalisé dans des conditions garantissant les règles d’indépendance des professions médicales et des personnes et organismes concernés.