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ART. PREMIER
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2010

INTERDICTION CUMUL MANDAT PARLEMENTAIRE ET ÉXÉCUTIF LOCAL - (n° 2776)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« parlementaire »,

les mots :

« de député ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est contraire à la tradition républicaine que les députés légifèrent sur les conditions d'exercice du mandat des membres de l'autre assemblée. C'est aux sénateurs de déterminer les règles relatives au cumul des mandats les concernant.

De plus, le Sénat ayant un rôle constitutionnel de représentation des collectivités territoriales, la question du cumul du mandat de sénateur avec une fonction exécutive locale ne peut être traité de la même manière que pour les députés.