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INTERDICTION CUMUL MANDAT PARLEMENTAIRE ET ÉXÉCUTIF LOCAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« de plus de 100 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que seules les présidences des intercommunalités de plus de 100 000 habitants soient concernées par l'interdiction de cumul avec un mandat de député.