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ART. PREMIER
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2010

INTERDICTION CUMUL MANDAT PARLEMENTAIRE ET ÉXÉCUTIF LOCAL - (n° 2776)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« de plus de 100 000 habitants ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé que seules les présidences des intercommunalités de plus de 100 000 habitants soient concernées par l'interdiction de cumul avec un mandat de député.