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TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Juanico
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques, à l’exclusion des cotisations versées en qualité d’élu, ne peut excéder le plafond de 7 500 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il s’agit de lever toute ambiguïté, en précisant que les cotisations versées en qualité d’adhérent entreront en ligne de compte pour apprécier le respect du plafond global annuel de 7 500 euros.