Le troisième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :

1° Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ;

2° Les mots : « l’ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés » sont remplacés par les mots : « au moins la moitié des circonscriptions des territoires visés au présent alinéa ».

Cet amendement vise à interdire le détournement de la loi sur le rattachement annuel des parlementaires auprès d’un parti ou groupement politique pour bénéficier de la deuxième fraction des aides prévues à l’article 8.

Il s’agit au demeurant d’une proposition formulée par M. Pierre Mazeaud dans le cadre de la mission de réflexion sur la législation relative au financement des campagnes électorales.