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TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Juanico
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Après la première occurrence du mot : « scrutin », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral est ainsi rédigée : « lors des scrutins à un seul tour, ou le neuvième vendredi suivant le deuxième tour de scrutin lors des scrutins à deux tours, même si l’élection a été acquise au premier tour, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l’ordre des experts-comptables et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adopter une date unique de dépôt des comptes de campagne en cas de scrutin à deux tours.
Il s’agit au demeurant d’une proposition formulée par M. Pierre Mazeaud dans le cadre de la mission de réflexion sur la législation relative au financement des campagnes électorales.