Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Laffineur et M. Deflesselles
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 139 à 143.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la suppression du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale à la métropole.