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ART. 6
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n° 2779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Laffineur et M. Deflesselles

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ARTICLE 6

Supprimer les alinéas 6 à 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec la suppression du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale à la métropole.