Compléter l’alinéa 94 par la phrase suivante :

« Cette extension ne peut comprendre les communes membres d’une communauté d’agglomération dont la population totale est supérieure ou égale à 300 000 habitants et dont la création est intervenue au moins cinq ans avant la promulgation de la loi n°              du                  de réforme des collectivités territoriales, sans l’accord de chaque conseil municipal des communes concernées. »