RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Joissains-Masini, M. Straumann, M. Le Fur, M. Gatignol, M. Mariton,
M. Spagnou, M. Nicolas, M. Schosteck, M. Remiller, M. Raymond Durand,
M. Kert, M. Christian Ménard, Mme Martinez, M. Mallié, M. Gorges, M. Calméjane,
M. Tian, M. Lasbordes, M. Cosyns, M. Couve, M. Vialatte, M. Jeanneteau,
M. Poignant, M. Muselier, M. Paternotte, M. Lazaro, M. Colombier et M. Ginesta
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d’urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu’il représente. »
La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d’exister en exerçant des compétences réelles. L’urbanisme est une compétence majeure sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer du pouvoir de décision et d’un droit de véto pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal.