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ART. 8
N° 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n° 2779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 37

présenté par

M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création des communes nouvelles, dispositif visant à détricoter le maillage communal traditionnel de la France grâce auquel la République s’enracine dans tous les territoires.

Ils déplorent que les amendements votés en première lecture par l’Assemblée nationale, à la quasi-unanimité, et visant à requérir l’unanimité des conseils municipaux des communes concernées aient été remplacés subrepticement et contre toute logique par la version de la commission des lois, permettant que certaines communes soient supprimées de force et fondues dans un ensemble urbain plus vaste.