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ART. 13 BIS
N° 40
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n° 2779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 40

présenté par

M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 13 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la procédure de fusion instaurée par cet article, qui vise à la disparition des départements « par évaporation ».