ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Joissains-Masini
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , ceci à la condition qu’elles se soient prononcées favorablement en ce sens et que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ait donné son accord à la majorité des deux tiers. »
En effet, il est important de préserver le principe d’autonomie et d’indépendance des communes, mais aussi nécessaire de considérer l’intégrité et l’équilibre du territoire intercommunal.
Ces deux votes sont les garants du respect voulu par le législateur de la commune et de l’échelon intercommunal.