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ART. 35 QUINQUIES
N° 62
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n° 2779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 62

présenté par

M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 35 QUINQUIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont opposés au double dispositif de contrôle des comptes des départements et des régions visant à interdire tout financement aux communes.