RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Joissains-Masini
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour l’élaboration, la mise en œuvre et les révisions de la compétence relative au plan local d’urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu’il représente. Cette compétence n’est transférable à aucune instance supra-communale (syndicats intercommunaux, communautés d’agglomération, communauté urbaines, métropoles, établissements publics de coopération intercommunale…). » »
Cet amendement vise à établir une cohérence entre la démarche visant à préserver la compétence exclusive de la commune relative au plan local d’urbanisme dans le cadre de l’instauration d’une métropole, et l’attribution de cette même compétence, déjà existante, à d’autres instances supra communales.
En effet, la commission des lois a supprimé, lors de sa réunion du 8 septembre 2010, l’alinéa 40 de l’article 5, la phrase stipulant que : « Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d’urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu’il représente. »
La commission jugeait que cette disposition allait à l’encontre d’un alignement entre les différents statuts juridiques existants, dont certains prévoient déjà le transfert de cette compétence à leur structure supra communale.
Par conséquent, cet amendement vise à harmoniser les différents statuts juridiques afin que le Maire et son conseil municipal soient seuls habilités à décider et à voter les aménagements et constructions diverses prévues sur le territoire de leur commune, et ce quelque soit l’instance supra communale dont leur commune est membre.