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ART. PREMIER B
N° 71
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n° 2779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 71

présenté par

M. Reynier, M. Bernier, M. Bouchet, M. Colombier, M. Decool,
Mme Delong, M. Folliot, Mme Hostalier, M. Jégo, M. Lecou,
M. Loos, M. Luca, M. Mothron, Mme Poletti, M. Raison,
Mme de Salvador, M. Siré, M. Teissier, M. Vandewalle, M. Vigier et M. Wojciechowski

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ARTICLE PREMIER B

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les votes blancs entrent en compte dans le résultat du dépouillement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

A l'heure actuelle, le vote blanc n'est pas reconnu comme l'expression d'un suffrage, il est assimilé à une abstention. Or ce vote blanc constitue une forme d'expression démocratique qu'il n'est pas possible d'ignorer, celle de la recherche d'une alternative, non représentée à l'occasion du vote, mais souhaitée par les citoyens. La prise en compte de ce mode d'expression est essentielle pour tout élu soucieux de défendre les intérêts du plus grand nombre de ses administrés.

Rehausser de 10 à 12,5% du nombre des inscrits le seuil à franchir pour être candidat au deuxième tour permet de renforcer la légitimité des candidats. Dans le même esprit, prendre en compte les votes blancs dans le résultat du dépouillement permet de mesurer l'intérêt accordé par les électeurs à l'offre politique et ainsi de renforcer la légitimité des candidats franchissant ce seuil.