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ART. 35 TER
N° 79
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n° 2779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 79

présenté par

M. Souchet et Mme Besse

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ARTICLE 35 TER

Supprimer l'alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les pourcentages de participation minimale fixés pour les maîtres d'ouvrage sont irréalistes et interdiront en fait la réalisation de nombreux investissements dans nos communes rurales.