Cet amendement vise à clarifier les conditions d’unification de la dotation globale de fonctionnement en renvoyant le régime applicable aux métropoles à celui des EPCI à fiscalité propre prévu à l’article 34 quater du présent projet de loi (voté conforme par les deux assemblées), qui créé une nouvelle disposition dans le CGCT (L. 5211-28-2) et ainsi éviter des régimes distincts qui ne se justifient pas.