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ART. 6
N° 96
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n° 2779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 96

présenté par

M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Proriol,
M. Mallié, M. Houssin, M. Gérard et M. Morel-A-L'Huissier

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ARTICLE 6

Supprimer les alinéas 6 à 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de cohérence et d’harmonisation à l’amendement qui s’oppose au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.