Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Proriol,
M. Mallié, M. Houssin, M. Gérard et M. Morel-A-L'Huissier
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 6 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohérence et d’harmonisation à l’amendement qui s’oppose au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.