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ART. 2
N° 107
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n° 2779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 107

présenté par

M. Perben

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ARTICLE 2

Après le mot :

« sur »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :

« la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d’urgence ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.