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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben
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ARTICLE
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d’urgence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.