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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben
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ARTICLE
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« inférieur »,
insérer les mots :
« ou égal ».
II. – En conséquence, procéder par huit fois à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.