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ART. 5 BIS B
N° 111
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n° 2779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 111

présenté par

M. Perben

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ARTICLE 5 BIS B

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« inférieur »,

insérer les mots :

« ou égal ».

II. – En conséquence, procéder par huit fois à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.