Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 8

N° 112

ASSEMBLÉE NATIONALE

11 septembre 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n° 2779)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 112

présenté par

M. Perben

----------

ARTICLE 8

À l’alinéa 22, après le mot :

« indemnité, »,

insérer les mots :

« ni d’aucun ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.