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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« celle-ci est réputée »,
les mots :
« l’avis est réputé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.