ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben
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ARTICLE
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« , en tout état de cause, ».
Amendement rédactionnel.