ART. 35 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« prise par décision du »,
les mots :
« accordée par le ».
Amendement rédactionnel.