Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 36 A entre en vigueur lors du prochain renouvellement du comité des finances locales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Il est souhaitable que la modification de la composition de la délégation représentant les EPCI au sein du Comité des finances locales prévue par l’article 36 A n’entre en vigueur qu’à compter du renouvellement à venir des membres de ce comité.