RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 36 A entre en vigueur lors du prochain renouvellement du comité des finances locales. »
Amendement de coordination. Il est souhaitable que la modification de la composition de la délégation représentant les EPCI au sein du Comité des finances locales prévue par l’article 36 A n’entre en vigueur qu’à compter du renouvellement à venir des membres de ce comité.